Les moyens pour y parvenir

Là où il n’y a pas de syndicat d’entreprise, permettre aux représentants des organisations syndicales locales d’interpeller les employeurs dans les entreprises, sur les chantiers, les exploitations agricoles, les bases de vie pour protéger les salariés, venus individuellement ou détachés.

Partout ailleurs, permettre aux organisations syndicales, aux délégués du personnel, aux comités d’entreprise de jouer leur rôle de protecteur de tous les salariés.

Fournir aux représentants du personnel et notamment ceux du CE, ainsi qu’à l’inspection du travail et aux administrations concernées, les listes et les contrats en amont de l’arrivée des travailleurs détachés (sous-traitance ou intragroupe) comme cela se fait pour les apprentis.

Informer les comités d’entreprise européens et les comités de groupe des projets de détachement temporaire intragroupe de salariés.

Faciliter les interventions des élus du CHSCTE du donneur d’ordres auprès des salariés soustraitants.

Rendre accessible aux CE et CCE le montant et les délais des appels d’offres gagnés, pour s’assurer que le contrat commercial permet de respecter le Code du travail.

Instaurer un « forfait social » : les employeurs bénéficiaires du travail de salariés détachés d’une façon ou d’une autre en France doivent payer aux caisses sociales une somme équivalente aux cotisations « patronales » qu’ils auraient versées pour ces salariés si leur contrat avait été signé ici.

Interdire de détacher en France des salariés résidant en France.

Appliquer réellement la responsabilité solidaire du donneur d’ordres à toute la chaîne de sous-traitance, quel que soit le niveau de sous-traitance et le secteur d’activité, et interdire la sous-traitance en cascade (1).

Faire application des normes sociales et des règles du contrat de travail français aux salariés du transport routier du cabotage national dans le cadre des transports internationaux. De même, pour les marins, appliquer les règles du « pays d’accueil et du contrat de travail » en matière de droit du travail et de protection sociale